Art 1 - Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services « CAVASOFT » proposés sur ce site ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.
Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières à certains services. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur ces conditions générales.
Art 2 - Exploitant des services CAVASOFT
CAVASOFT est exploité par la société
Adresse postale :
Écurie de Cé
64 Route de Sorges
49130
Les Ponts-de-Cé
Adresse électronique : contact@ecuriedece.com
Art 3 - Accès au site et aux services CAVASOFT
Les services CAVASOFT sont accessibles, sous réserve des restrictions prévues sur le site :
- À toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au site et aux services CAVASOFT qu’avec l’accord de son représentant légal ;
- À toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.
Art 4 - Acceptation des conditions générales
L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par la signature du présent document ou par une case à cocher dans le formulaire d’inscription. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas utiliser les services CAVASOFT.
Art 5 - Inscription sur le site
L’utilisation des services nécessite que l’utilisateur s’inscrive sur le site CAVASOFT, en remplissant le formulaire prévu à cet effet. L’utilisateur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.
L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’utilisateur, lui donnant accès à un espace personnel qui lui permet de gérer son utilisation des services CAVASOFT.
L’utilisateur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son espace personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.
L’utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son compte CAVASOFT vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l’utilisateur l’engagent dès leur validation.
L’utilisateur peut accéder à tout moment à son espace personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.
L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement les services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.
Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il doit immédiatement contacter Écurie de Cé aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes s’il remarque que son compte CAVASOFT a été utilisé à son insu. Il reconnaît à Écurie de Cé le droit de prendre toutes mesures appropriées dans ce cas.
Art 6 - Données
L’utilisateur reconnaît et accepte expressément :
- Que les données recueillies sur le site et sur les équipements informatiques de CAVASOFT par Écurie de Cé font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes ;
- L’utilisateur peut accéder à ces données dans son espace personnel.
Art 7 - Obligations de l’Utilisateur
Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent :
- L’utilisateur s’engage, dans son usage des services CAVASOFT, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.
- L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur le site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des services CAVASOFT. Il est seul responsable de son utilisation des services CAVASOFT.
- L’utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des services CAVASOFT nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des services CAVASOFT dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.
- L’utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel des services CAVASOFT. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.
- L’utilisateur s’engage à fournir à Écurie de Cé toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des services CAVASOFT.
- L’utilisateur est seul responsable des contenus de toute nature, qu’il diffuse dans le cadre des services CAVASOFT.
- Il garantit à Écurie de Cé qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces contenus. Il s’engage à ce que lesdits contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de Écurie de Cé.
L’utilisateur s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :
- L’utilisateur s’engage, dans son usage des services CAVASOFT, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.
- L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur le site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des services CAVASOFT. Il est seul responsable de son utilisation des services CAVASOFT.
- L’utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des services CAVASOFT nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des services CAVASOFT dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.
- Des contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes
- Des contenus contrefaisants,
- Des contenus attentatoires à l’image d’un tiers,
- Des contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses
- Des contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.),
- Et plus généralement des contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.
L’utilisateur reconnaît que les services CAVASOFT lui offrent une solution supplémentaire mais non alternative des moyens qu’il utilise déjà par ailleurs pour atteindre le même objectif et que cette solution ne saurait se substituer à ces autres moyens.
Art 8 - Garantie de l’Utilisateur
L’utilisateur garantit Écurie de Cé contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que Écurie de Cé pourrait subir du fait de la violation, par l’utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales.
Il s’engage à indemniser Écurie de Cé de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.
Art 9 – Ventes des biens et des services
Notre site peut offrir des biens et des services de sociétés tierces, les structures équestres disposant d’un compte Cavasoft. Nous ne pouvons pas garantir la qualité ou l’exactitude des biens et services mis à disposition par des tiers sur notre site.
Lorsque vous nous fournissez vos renseignements de paiement, vous nous confirmez que vous avez autorisé l’utilisation et l’accès à l’instrument de paiement que vous avez choisi d’utiliser. En nous fournissant vos détails de paiement, vous confirmez que vous nous autorisez à facturer le montant dû à cet instrument de paiement.
Si nous estimons que votre paiement a violé une loi ou l’une de nos conditions d’utilisation, nous nous réservons le droit d’annuler votre transaction.
Art 11 - Comportements prohibés
Il est strictement interdit d’utiliser les services CAVASOFT aux fins suivantes :
- L’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers
- L’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur
- L’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
- L’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus
- Et plus généralement toute pratique détournant les services CAVASOFT à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.
Il est strictement interdit aux utilisateurs de CAVASOFT de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du site de CAVASOFT par Écurie de Cé.
Sont également strictement interdits:
- Tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des services CAVASOFT
- Toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de Écurie de Cé
- Tous détournements des ressources système du site
- Toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier
- Toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification
- Tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Écurie de Cé ou des usagers de son site CAVAOSFT, et enfin plus généralement tout manquement aux présentes conditions générales.
Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux services CAVASOFT ou au site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.
Art 12 - Sanctions des manquements
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un utilisateur, Écurie de Cé se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :
- Suspendre ou résilier l’accès aux services CAVASOFT de l’utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
- Supprimer tout contenu mis en ligne sur le site,
- Publier sur le site tout message d’information qu’Écurie de Cé jugera utile,
- Avertir toute autorité concernée,
- Engager toute action judiciaire.
Art 13 - Responsabilité et garantie de Écurie de Cé
Écurie de Cé s’engage à fournir les services CAVASOFT avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.
Écurie de Cé n’a pas connaissance des contenus mis en ligne par les utilisateurs dans le cadre des services CAVASOFT, sur lesquels elle n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte et à l’égard desquels elle n’intervient qu’en tant que prestataire d’hébergement.
En conséquence, Écurie de Cé ne peut être tenue pour responsable des contenus, dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des contenus en question.
Les contenus préjudiciables à un tiers peuvent faire l’objet d’une notification à Écurie de Cé selon les modalités prévues par l’article 6I5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, Écurie de Cé se réservant de prendre les mesures décrites à l’article 12.
Écurie de Cé décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des données accessibles dans l’espace personnel de l’utilisateur qui résulteraient d’une manipulation volontaire ou accidentelle de l’utilisateur ou de toute personne ayant accédé à son espace utilisateur.
Écurie de Cé s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du site. A ce titre, Écurie de Cé se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au site pour des raisons de maintenance pendant une durée maximale de 72 h. De même, Écurie de Cé ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
Écurie de Cé ne garantit pas aux utilisateurs :
- Que les services CAVASOFT, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts,
- Que les services CAVASOFT étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.
En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par Écurie de Cé au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’utilisateur.
Art 14 - Propriété intellectuelle
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc…) exploités par Écurie de Cé au sein du site CAVASOFT sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de CAVASOFT sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
Art 15 - Données à caractère personnel
Écurie de Cé pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées ci-après intitulé «Politique de confidentialité », dont l’utilisateur est expressément invité à prendre connaissance.
Art 16 – Publicité
Écurie de Cé se réserve la faculté d’insérer sur toute page du site sous une forme et dans des conditions dont Écurie de Cé sera seule juge.
Art 17 - Liens et sites tiers
Écurie de Cé ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’utilisateur accéderait par l'intermédiaire du site.
Écurie de Cé n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.
Écurie de Cé n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’utilisateur serait orienté par l'intermédiaire du site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.
Art 18 - Modifications
Écurie de Cé se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales.
L’utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile.
L’utilisateur qui n’accepte pas les conditions générales modifiées doit se désinscrire des services CAVASOFT selon les modalités prévues à l’article 18
Tout utilisateur qui a recours aux services CAVASOFT postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.
Art 19 - Langue
Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.
Art 20 Loi applicable et juridiction
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.
En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.
Art 21 - Entrée en vigueur
Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 04/08/2021